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EN 2013, LES ANCIENNES CLIS ONT LAISSÉ PLACE AUX COMMISSIONS DE SUIVI DE SITE (CSS)

LA CSS DE L'UTVE DE CALCE

Les CSS sont des structures d’information et de concertation, obligatoirement mises en place sur des Installations

Classées Pour la Protection de l’Environnement, dont le rôle est de :

·         Créer entre les différents représentants des collèges un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l’exploitant en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L 5111 du Code de l’Environnement

·         Suivre l’activité de l’installation, que ce soit lors de la création, de l’exploitation ou de la cessation d’activité

·         Promouvoir l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés dans l’article L 5111 du Code de l’Environnement

Les CSS sont tenues régulièrement informées des décisions individuelles dont les installations au titre desquelles

elles ont été créées, font l’objet, et des incidents et accidents survenus à l’occasion du fonctionnement des installations.

Les CSS sont des instances de concertation, de dialogue et de surveillance ; elles ne se substituent pas à l’action

réglementaire des services de l’Etat, notamment le service de l’inspection des installations classées en poste à la Direction

Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) – unité territoriale des Pyrénées Orientales.

Dans ce cadre les CSS ne prennent aucune décision. Elles émettent des avis, notamment en application de l’article R 51219du Code de l’Environnement (avis sur étude

d’impact avant la délivrance de l’autorisation d’exploiter pour les installations de stockage de déchets), et des recommandations.

La CSS de l’UTVE de Calce a été créée par arrêté préfectoral n° 20132240017

du 12 août 2013 (portant création de la Commission de Suivi de Site dans le cadre du fonctionnement de l’Unité de Traitement des déchets ménagers et assimilés avec Valorisation Energétique sur la commune de Calce), modifié par :

·         Arrêtés préfectoraux n° 2014 0200003

du 20 janvier 2014, n° 2014 1630008

du 12 juin 2014 (suite aux élections municipales de mars 2014), n° 2015 1960001

(suite aux élections départementales) et n° 2015 2590001(nouveaux représentants des salariés)

·         Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017 1230002

du 03 mai 2017 (nouveaux représentants salariés + nouveau membre suppléant du collège de l’exploitant)

·         Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2018 2200001

du 8 août 2018 portant renouvellement de la Commission de suivi de l’unité de traitement des déchets ménagers et assimilés avec valorisation énergétique sur la commune de Calce

·         Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2018 2890001

du 16 octobre 2018 portant désignation des membres du bureau de la Commission de suivi de l’unité de traitement et de valorisation énergétique de Calce.

·         Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2019 144 0001

du 24 mai 2019 portant modification de l’Arrêté préfectoral du 8 août 2018 renouvelant la commission de suivi de l’unité de traitement des déchets ménagers et assimilés avec

valorisation énergétique sur la commune de Calce

COMPOSITION

COLLÈGE « ADMINISTRATIONS DE L’ETAT »

·         Le Préfet ou son représentant, Président de la commission et Président du Bureau

COLLÈGE « ELUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU D’ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CONCERNÉS »

·         M. Bruno VALIENTE, Maire de la commune de Calce

COLLÈGE DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RIVERAINS DE L’INSTALLATION

·         M. Gérard BRET, Président de la Coordination Environnement Traitement des déchets des Pyrénées-Orientales

COLLÈGE DE L’EXPLOITANT

·         M. Pierre VANDEKERCKHOVE, Directeur Général de CYDEL ou Mme Stéphanie LASSUS, Ingénieur sécurité qualité environnement de CYDEL (suppléante)

·         M. Daniel CONNAN, Directeur de l’UTVE de Calce ou M. Olivier MENU, Directeur commercial Région du Groupe DALKIA WASTENERGY (suppléant)

COLLÈGES DE SALARIÉS DE L’INSTALLATION

·         M. Florent BLANC, Chef de quart et secrétaire du CHSCT

·         M. Régis GRANGER, conducteur « rondier-pontier » et secrétaire du comité social et économique.