ISDND à Espira de l'Agly
entrée du site à Espira de l'Agly
En 2013, les anciennes clis ont laissé place aux commisions de suivi de site (CSS)
LA CSS DE L'ISDND D'ESPIRA DE L'AGLY
Les CSS sont des structures d’information et de concertation, obligatoirement mises en place sur des Installations
Classées Pour la Protection de l’Environnement, dont le rôle est de :
· Créer entre les différents représentants des collèges un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l’exploitant en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L 5111 du Code de l’Environnement
· Suivre l’activité de l’installation, que ce soit lors de la création, de l’exploitation ou de la cessation d’activité
· Promouvoir l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés dans l’article L 5111 du Code de l’Environnement
Les CSS sont tenues régulièrement informées des décisions individuelles dont les installations au titre desquelles
elles ont été créées, font l’objet, et des incidents et accidents survenus à l’occasion du fonctionnement des installations.
Les CSS sont des instances de concertation, de dialogue et de surveillance ; elles ne se substituent pas à l’action
réglementaire des services de l’Etat, notamment le service de l’inspection des installations classées en poste à la Direction
Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) – unité territoriale des Pyrénées Orientales.
Dans ce cadre les CSS ne prennent aucune décision. Elles émettent des avis, notamment en application de l’article R 51219du Code de l’Environnement (avis sur étude
d’impact avant la délivrance de l’autorisation d’exploiter pour les installations de stockage de déchets), et des recommandations.
La CSS de l’UTVE de Calce a été créée par arrêté préfectoral n° 20132240018
du 12 août 2013 (portant création de la Commission de Suivi de Site dans le cadre du fonctionnement du centre de stockage de déchets non dangereux (CSDND) sur la commune d’Espira de l’Agly), modifié par :
· Arrêtés préfectoraux n° 2014 0200002
du 20 janvier 2014, et n° 2014 1630009 du 12 juin 2014 (suite aux élections municipales de mars 2014)
· Arrêté préfectoral n° 2015 2150001 (suite aux élections départementales)
· Arrêté préfectoral n° 2015 2610002 (modification représentants de l’exploitant)
· Arrêté préfectoral n° 20182200002 (renouvellement de la commission de suivi de site)
du 08 août 2018
· Arrêté préfectoral n° 20190580002 modifiant l’Arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCLUE/
20182200002 du 08 août 2018 (renouvellement de la commission de suivi de site)
COMPOSITION
COLLÈGE « ADMINISTRATIONS DE L’ETAT »
· Le Préfet ou son représentant
· M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, inspecteur des installations classées, ou son représentant
· M. le Directeur Départemental du Territoire et de la Mer ou son représentant
· Mme la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant
COLLÈGE « ELUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU D’ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE CONCERNÉS »
· M. Philippe FOURCADE, Maire de la commune d’Espira de l’Agly (titulaire) ou M. Antoine SANCHEZ, Adjoint au Maire (suppléant)
· M. Alain DARIO, Maire de la commune de Peyrestortes (titulaire) ou M. Lambert BRUNET, Adjoint au Maire de la commune Peyrestortes (suppléant)
· M. Gilles FOXONET, Vice-président de la CU PMM
· M. Patrick GOT, Conseiller communautaire à la CU PMM
· Mme Martine ROLLAND, Conseillère départementale (titulaire) ou Mme Damienne BEFFARA, Conseillère départementale (suppléante)
COLLÈGE DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RIVERAINS DE L’INSTALLATION
· M. Marc MAILLET, Président de l’association FRENE 66 ou M. Edmond HARLÉ (suppléant)
· M. Gérard BRET, Président de la Coordination Environnement Traitement des déchets des Pyrénées-Orientales (titulaire) ou M. Pierre CANTIER, Vice-président
(suppléant)
· M. Pierre Marie BERNADET, Président de l’association Charles Flahaut (titulaire) ou M. Clive WINBOW, membre du Conseil d’administration (suppléant)
· M. Jacques MOUSIN (titulaire) ou M. Jean Pierre LABRUYERE, son suppléant, représentants l’association de surveillance du fonctionnement du centre de stockage.
COLLÈGE DE L’EXPLOITANT – SOCIÉTÉ SVLR
· M. JeanFrançois
RESEAU, Directeur du territoire Occitanie (titulaire) ou M. Hervé PERNOT, Directeur
Technique Régional (suppléant)
· Le Directeur du secteur 66, (titulaire)
· Mme Marie CHOQUET, Directrice unités opérationnelles traitement (titulaire)
· M. Fabien LENCIONI, Ingénieur métier régional ISDND (titulaire)
·
COLLÈGES DE SALARIÉS DE L’INSTALLATION
· Mme Florence FOURO, assistante d’exploitation (titulaire)
· Monsieur Sébastien BARRERA, agent de maîtrise d’exploitation (titulaire)
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
· M. Fernand ROIG, Président du SYDETOM 66
· M. Guy LLOBET, Directeur Général du SYDETOM 66
