L’obligation pour les EPCI à compétence collecte de porter un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) :
 

1. Obligation règlementaire
 

Le Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux Programmes Locaux de Prévention des Déchets ménagers et assimilés, modifie le Code de l’Environnement dans ses articles R 541 41 19 à R 541 41 28, en incluant notamment l’obligation pour les collectivités à compétence collecte de porter un PLPD, Art. R. 541-41-20. Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est élaboré par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui assure la collecte des déchets des ménages.
Objectif 2020 (loi TECV n° 2015 992 du 17 aout 2015 - Transition Energétique pour la Croissance Verte)  - 10 % de DMA (OMr + collecte sélective + tout venant et ensemble des flux collectés en déchèteries) par rapport à 2010, -13% à l'horizon 2025 et -16% à 2030.

2. Soutiens financiers de l’ADEME
 

Outre ces obligations règlementaires, il est à noter que l’ADEME conditionne ses soutiens financiers aux collectivités, servis dans le cadre de la convention tripartite notamment (réhabilitation de déchèteries et autres …), à la mise en oeuvre d’un Programme Local de Prévention des Déchets sur le territoire de l’EPCI. En effet, les dossiers de demande de subventions doivent obligatoirement comprendre une copie de la délibération de la collectivité.

Les 1ers programmes

Dès la fin de la première décennie des années 2000, et l’émergence de la notion de prévention des déchets, le SYDETOM 66 s’est intéressé à cette nouvelle dynamique, en proposant aux EPCI adhérents au syndicat, de porter un Programme Local de Prévention des Déchets départemental qui couvrirait l’ensemble des habitants du département des Pyrénées Orientales ; précision faite qu’à ce moment-là seuls Perpignan Méditerranée et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille étaient en capacité (selon les critères ADEME) de s’inscrire dans la démarche. Ainsi, 2 programmes départementaux ont été conduits dans les Pyrénées Orientales entre 2010 et 2015.

Ainsi, PMM a décidé de porter son propre programme, et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille a confié cette compétence au SYDETOM 66, ce qui a permis au SYDETOM 66 de conduire avec succès cette démarche novatrice de réduction des déchets au titre de la moitié de la population départementale.

Trier n’était plus suffisant, il fallait réduire notre production de déchets.

Le 31 décembre 2015 a marqué le terme de la contractualisation (et des financements) avec l’ADEME pour les 2 PLPD, qui permettaient à TOUS les habitants du département des Pyrénées-Orientales d’être couverts par un Programme (SYDETOM 66 pour 12 EPCI/191 communes et PMM pour ses 36 communes). Les objectifs en termes de réduction des déchets ont été atteints sur les 2 programmes avec - 8,02 % de réduction pour le territoire du SYDETOM 66 et - 8,87 % pour le territoire de PMM.
Ces résultats sont très encourageants pour l’avenir, ils sont le reflet d’une réelle expertise départementale en la matière, qu’il s’agit aujourd’hui de dynamiser.